Conditions générales de ventes
Coordonnées du prestataire :
• S.A.S SNRM immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE, sous le numéro : 948018705, représentée par son président, Monsieur Stéphane MOTTIER, exploitant des locations douceur tropicale
• Domiciliation : 3 Résidence des hameaux de Deville, 97828 Sainte-Luce, Martinique
• Tél : 0664625865 – 0618703571, Mail : stephane.nadia972@gmail.com, site internet : martinique-location-sainteluce.fr
1. CHAMPS D'APPLICATIONS :
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels entre le Prestataire « les locations douceur tropicale » et ses Clients. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et du paiement des séjours, et règlent tout leur suivi entre les parties contractantes.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui lui incombent
2. PRESTATIONS :
Les locations douceur tropicale proposent des locations de logements de vacances conclus pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Lodge douceur tropicale de 54m² pour 2 personnes composé :
D’une chambre climatisée
D’une salle d’eau + wc
D’un espace salon, avec cuisine ouverte
D’un séjour extérieur sous terrasse couverte
D’un second salon sous terrasse couverte.
Villa douceur tropicale de 124m² pour 4 personnes composé :
De deux chambres climatisées
Dont suite parentale + wc
D’une salle d’eau
D’un second wc séparé
D’un grand espace salon avec cuisine ouverte
D’un second séjour extérieur sous terrasse couverte
D’une piscine de type bac à punch
Les fêtes sont interdites au sein de la propriété afin de respecter le voisinage.
Les animaux sont interdits au sein de la propriété
Il est interdit de recevoir plus que le nombre de personnes prévues à la réservation.
Les enfants sont les bienvenus n’oubliez pas de les comptabiliser lors de la réservation.
Le locatif entièrement équipé, devra être remis en état de propreté lors du départ.
Les locatifs sont non-fumeur.
Les locatifs sont disponibles à partir de 16h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 10h le jour du départ.
3. CONDITIONS DE RÉSERVATION :
Le client a la possibilité de faire sa réservation en ligne sur le site web des locations douceur tropicale.
Toute Commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire
Toute réservation doit être accompagnée d’un versement incluant un acompte de 30% à la réservation par virement ou CB. Les paiements effectués par le lient ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire « les locations douceur tropicale ».
Le nombre d’occupant ne doit pas excéder celui précisé dans le type d’hébergement loué « lodge ou villa », sous peine de se voir refuser l’accès à l’hébergement réservé.
Toutes modifications de l’identité des personnes initialement prévus dans le contrat devra être signalées avant votre arrivée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accueil des personnes non renseignées.
Incessibilité du contrat :Toute réservation est NOMINATIVE et ne peut, en aucun cas, être cédée
Le nombre de nuits requis pour une réservation est de 6 nuits minimum.
Délai de rétractation : Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours « prestation d’hébergement » à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le fait de réserver votre séjour implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de réservation comme du règlement intérieur des location douceur tropicale.
4. TARIFS :
La présente location saisonnière est consentie et acceptée moyennant un loyer Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) à l’exclusion des charges et services « à la carte » définies ci-après.
Les prix sont indiqués en Euros et payables dans cette même devise.
Les prix sont dynamiques. Ils peuvent évoluer au fur et à mesure de la saison
La taxe de séjour, devra être réglée en plus, elle n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne de 18 ans et plus et par jour. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture, son taux peut être modifié en cours d’année
5. CONDITION DE PAIEMENT :
La somme versée d’avance est un acompte de 30% du montant total du séjour, il doit être réglé lors de la passation de la commande par le client.
Le paiement peut se faire par carte bancaire ou par virement bancaire
Le solde de 70% doit être réalisé 30 jours avant votre séjour par CB ou virement.
Si la réservation est de moins de 30 jours avant l’arrivée, le paiement doit se faire intégralement par CB ou virement
En cas de rejet même partiel du paiement de l’acompte et/ou du paiement total de la réservation, la réservation sera annulée immédiatement et le client ne saurait revendiquer quelque droit que ce soit. L’approvisionnement suffisant de son compte relève de sa seule responsabilité.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, les locations douceur tropicale se réservent le droit de suspendre ou d’annuler la location.
6. FOURNITURE ET PRESTATION :
Mise à disposition et utilisation des prestations : Les locations douceur tropicale sont fournies meublées, décorées et équipées, en parfait état d’entretien et de maintenance. Le client s’engage par les présentes conditions générales de vente à faire un usage normal et loyal des objets mobiliers et immobiliers présents dans les logements meublés, et ce jusqu’à la restitution des clés.
En acceptant de fournir un dépôt de garantie au propriétaire, le Client s’engage en cas de détérioration volontaire ou involontaire, directe ou indirecte de tout objet décoratifs, matériel mobilier ou immobilier, à voir le montant des réparations ou remplacements retenus définitivement de son dépôt de garantie.
Le Client s’engage à n’effectuer aucune modification, altération ou aménagement dans le logement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il reconnait par les présentes conditions générales de vente son obligation de restitution dans les conditions identiques à celles dans lesquelles le logement lui a été loué.
Il reconnait avoir pleinement pris connaissance du règlement mis à disposition par le Propriétaire en format papier dans le logement. Et s’engage notamment à ne pas jeter dans les lavabos, éviers, WC tout objet de nature à les obstruer ou les endommager sous peine d’en assumer les frais de remise en l’état.
Le logement est livré avec du linge de maison & de toilette & de piscine & de lits, en quantité suffisante eu égard au nombre de vacanciers locataires et ce en bon état.
En aucun cas, l’ Hébergements Touristique est assimilé à de la prestation hôtelière. Les produits d’entretien, le papier toilette, sacs poubelle, savon ou condiments peuvent être fournis pour les premiers jours de séjour mais ne sont en aucun cas une obligation du propriétaire.
Dépôt de garantie : Une caution proportionnelle au prix de la location du bien proposé sera réclamée par le propriétaire à l’arrivée du Client dans les lieux. Le dépôt de garantie demandé doit être considéré comme une garantie stricto sensu, et constitue uniquement une partie du prix total .
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à l’entrée et à la sortie du logement.
En cas d’état des lieux de sortie conforme à celui réalisé à l’entrée dans le logement : Le prestataire s’engage à lever restitution de la caution dans un délai de 48 heures à compter du jour de restitution des clés par le client.
En cas d’état des lieux de sortie non conforme à celui réalisé à l’entrée dans le logement le prestataire s’engage à restituer le solde de la garantie diminué des frais éventuels de réparation ou à défaut de remplacement de tout mobilier, appareil électronique ou objet mobilier ou immobilier endommagé par la faute ou la négligence du Client, dans un délai de 1 mois à partir du jour de la restitution des clés.
Si le montant des frais de réparation et/ou de remplacement excède le montant de la garantie, le Client s’engage par la présente à payer la différence due au propriétaire sous réserve de présentation des factures justificatives.
7. RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SÉJOUR :
En cas d’arrivée retardée, aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée ou d’un départ anticipé, ou d’une modification à la baisse du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour)
En cas de modifications, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification dans la limite des disponibilités et selon les conditions suivantes :
• Jusqu’à 45 jours avant votre arrivée, votre séjour peut être modifié gratuitement, s’il a lieu dans l’année en cours.
• A partir de 44 jours avant votre arrivée, le séjour n’est plus modifiable.
Un supplément de prix pourra être demandé au client en cas d’augmentation tarifaire entre l’ancien et le nouveau séjour.
En cas d’interruption anticipée : du séjour par le Locataire, et si la responsabilité du Propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas d’annulation par le Locataire :
• plus de 60 jours avant la date d’entrée, le Propriétaire restituera la totalité de l’acompte au Locataire
• entre 30 et 15 jours, le Propriétaire conservera la totalité de l’acompte.
• moins de 15 jours avant la date d’entrée, la totalité du montant de la location sera acquise au Propriétaire. Le Locataire s’engage à régler le solde du montant de la location au Propriétaire dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date prévue d’entrée.
En cas d’annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reversera au locataire le montant des sommes encaissées.
8. ANNULATION EN CAS DE PANDÉMIE « COVID-19 » ou « FORCE MAJEUR » :
Annulation par le locataire : Si en raison de la pandémie du coronavirus le locataire ne pourra pas occuper la location, fermeture des frontières, arrêts des vols sur la destination, confinement sur la destination ou votre lieu de résidence, il sera remboursé de toutes les sommes versées
Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire le montant des sommes encaissées.
FORCE MAJEUR :Le propriétaire des locations douceur tropicale ne peut être tenu responsable en cas de force majeure notamment et non limitativement en cas : de danger de guerre ou guerre, d’entrainement militaire, de grèves, de boycott, de trouble de circulation ou de transport, de mesures gouvernementales, de rareté de matières premières, de catastrophes naturelles (telles que non limitativement cyclone, inondations, sècheresse, canicule, tremblement de terre, tsunami, éruptions volcaniques ou évènements astronomiques majeurs comme comète, de catastrophes nucléaires, et puis toutes autres circonstances empêchant raisonnablement les locations douceur tropicale de s’acquitter de ses obligations, Dans ces cas, le prestataire pourra résoudre la réservation effectuée sans que le Client puisse faire valoir des droits de dédommagement ou de restitution. Si la force majeure se produit pendant le séjour, si bien que le Client n’a pu séjourner dans le logement réservé que partiellement, le contrat de location est censé être considéré comme résolu totalement et ce même si, pour la période entamée, le Client peut établir la réelle privation de jouissance du logement loué.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT LOCATAIRE :
Ce dernier reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du logement et des charges qui lui incombent, notamment :
Le logement est loué exclusivement à titre de résidence provisoire et de plaisance, tout exercice d’une activité professionnelle est strictement interdit.
Le logement ne pourra pas faire l’objet d’une sous-location par le locataire.
Le logement ne pourra faire l’objet d’aucune organisation d’ordre festive ou évènementielle (telle que mariage, fête d’anniversaire, soirée privée).
Le logement doit être occupées par le nombre de personnes stipulé au contrat. Les prestations de l’hébergement (piscine, couchage…) sont exclusivement réservées aux personnes stipulées sur le contrat de vente.
En cas de constat par le représentant sur place de la présence tout au long du séjour d’un nombre de personnes supérieur au nombre stipulé au contrat, LE PROPRIÉTAIRE pourra demander un dédommagement calculé au prorata du nombre de personnes supplémentaires basé sur le montant initial de la prestation : en aucun cas, le nombre de personnes supplémentaires ne pourra dépasser le nombre maximum de couchage toléré par l’Hébergement Touristique. En cas de refus, le représentant sur place pourra demander le départ des personnes non initialement prévues au contrat.
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE – PERTE ET VOL Le Client reconnait par les présentes conditions générales de vente avoir pris connaissance de son obligation de détenir personnellement et pour chacune des personnes majeures et mineures jouissant du logement une assurance de responsabilité civile incluant une clause dite « villégiature ». Une attestation de cette dernière pourra lui être demandé avant l’entrée dans le logement. A défaut d’assurance du locataire en cas de sinistre, ce dernier engage sa responsabilité.
LES VISITEURS Il est interdit de recevoir plus que le nombre de personnes prévues à la réservation
ANIMAUX : La présence d’animaux domestiques est interdite
MÉNAGE FIN DE SÉJOUR : Afin que chaque client trouve à son arrivée un Hébergement Touristique propre (meubles dépoussiérés, vitres propres, réfrigérateur nettoyé…), le forfait ménage final est obligatoire.
Cependant, chaque client est tout de même tenu de remettre l’Hébergement Touristique dans un état de propreté correct, vaisselle faite, poubelles vidées, Frigo, four et micro-onde nettoyés.
Le non-respect de cette clause entrainera une retenue sur la caution.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. En cas de non-respect du règlement intérieur du logement, le propriétaire se réserve le droit d’exiger du Client un départ anticipé sans qu’aucun remboursement ni aucune indemnité ne lui soient dû. Ce dernier se réserve également le droit de rendre immédiatement le bien de nouveau disponible à la location sur son Site.
10. RESPONSABILITÉ DES LOCATIONS DOUCEUR TROPICALE :
Les locations douceur tropicale déclinent toutes responsabilités en cas de :
Dommage matériel et ou corporel, direct ou indirect, survenus dans le logement meublé de tourisme et ce quelle qu’en soit la cause :
Vols et pertes subis au sein du logement meublé de tourisme.
Nuisances du fait d’un tiers qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour ou en cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles (incendie, explosion, cyclone, tempête, ouragans, inondations, vol, dégâts des eaux, bris de glace, etc…)
Les locations douceur tropicale ne peut être tenue pour responsable des désagréments subis par le Client ou par des tiers résultant du séjour dans le bien loué et notamment : en cas de coupure temporaire d’eau et/ou de ressources énergétiques, piscine, en cas de modifications du tracé des routes, voies d’accès, constructions voisines, bruits alentours, etc.
Les formalités de voyage aller et retour sont à la charge et la responsabilité entière et exclusive du client. Les locations douceur tropicale décline toute responsabilité en cas de survenance de frais supplémentaires de transport, de refus de visa, de défaut d’enregistrement à l’aéroport, d’annulation de vol entrainant impossibilité pour ce dernier de profiter pleinement de son séjour ou de résider dans le logement réservé.
En tout état de cause, Les locations douceur tropicale sont tenues à une obligation de moyen et leur responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de fautes avérées résultant de ses obligations fixées au titre des présentes conditions. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et exclut toute forme de préjudices indirects. La responsabilité des locations douceur tropicale sera obligatoirement limitée au montant maximum que l’assureur des locations douceur tropicale prendra en charge.
11. DROIT APPLICABLE - LANGUE :
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr – www.cnil.fr. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal du lieu du siège des Locations douceur tropicale (Tribunal de Grande Instance de Fort de France) sans que cela puisse porter atteinte aux droits des Locations douceur tropicale d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence, en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.
12. PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à Les locations douceur tropicale, le client pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : MEDIATION – NET Consommation – 3, rue des Morillons – 75015 Paris / http://www.mediation-net.com
13. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT :
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet martinique-location-sainteluce.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.